COMPULSION (CERTIFICAT DE CONFORMITE DU NOM AU REPERTOIRE)
Compulsion (certificat de conformité du nom au répertoire)
Coût du service
10 000F
Liste des pièces à fournir
- Une demande adressée au Secrétaire Exécutif sur papier simple ;
- Une quittance des frais d’établissement ;
- Une copie de la pièce d’identité du requérant.
Délai : Deux semaines
Observation
Quittance de paiement