1. Une demande adressée au Secrétaire Exécutif sur papier simple
2. Une copie originale de l'attestation de recasement du vendeur ;
3. Une convention de vente (originale + copie simple) ou tout autre acte justifiant du droit d’accès au droit présume sur la parcelle (acte de donation, contrat d’échange, acte de succession…..) ;
4. Une copie de la pièce d’identité biométrique du requérant

Délai : 10 jours