1-une demande adressée au Secrétaire Exécutif

2-Reçu des frais de lotissement (original) ; 

3-Convention de vente (originale + copie simple) ou tout autre acte justifiant du droit d’accès au droit présume sur la parcelle (acte de donation, contrat d’échange, acte de succession…) ;

 4-Pièce d’identité biométrique du requérant